CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

19.5 du contrat et les prescriptions de l'article 1224 du code civil en ce qu'elle exposait l'inexécution reprochée et laissait à DSI Telecom un délai de 40 jours avant la résiliation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eec

Appel

23 juin 2011

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

[A] [I] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner in solidum la SAEM Ville renouvelée et son assureur

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

[RO] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société W2A aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle