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3 résultats pour « article R555-34 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

27 juillet 2023

27 juillet 2023

détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

Source officielle

Chambre sociale

63577c8021f86b05a77f6e23

24 octobre 2022

24 octobre 2022

34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, - dit que M.

Source officielle