la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Les articles de presse de Libération, de l'Humanité et des Echos ne peuvent pas valablement être retenus comme éléments probants en raison de la subjectivité de ces articles.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[T] et de tous occupants de son chef de l'appartement de deux pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 1], qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 5 novembre 2021.

L'article R420-5 de ce code énonce que la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions.

R40‐53 du code de procédure pénale.

Sa perte de revenus a donc été de 5 248,80 euros. Il sera donc alloué une somme de 5 248,80 euros au requérant de ce chef de préjudice.

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

.; Vu les courriers des 5 et 12 septembre 2013 de Me Marie-Christine DESARBRES avocat de M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Vu les conclusions de désistement d'instance de Monsieur Raymond X...déposées au Greffe le

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

[K] [B] [Z] [U] a saisi le Premier président de la cour d'appel de Pau, sur le fondement des articles 149 à 150, R 26 à R40-22 du code de procédure pénale, d'une demande de réparation du préjudice subi

[U] [C] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2].

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 22 août 2011, déposée par M.

réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 13 Mars 2023 ; Entendu Me Anis HARABI de la ASSOCIATION [5]