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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142392
24 juillet 2014
R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
L'article R4312-42 du même code, invoqué et reproduit par M.
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
R421-5 du Code de la Justice Administrative ne lui ont pas été notifiés simultanément avec les titres de recette, ce qui a retardé son recours; elle soutient encore que la logique de la saisie-attribution
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ère chambre civile B
61627b5792e3db741f8570c3
1 octobre 2013
R431-24 du code de l'urbanisme.
CHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
Selon l'article R4121-1 du code du travail « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique
Pôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la
Pôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324-42 du Code du travail, le docteur
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
R. 4121- 1), la fiche d'entreprise (articles D 4624 - 37), le rapport annuel d'activité du médecin du travail (D-4624-42), le recours à des intervenants en prévention du risque professionnel (article
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
prévues au présent article.
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".