Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 23/00101 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEQ4 [E] [K] [L] [J] [G] épouse [L] C/ [F] [A] [R]

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

Elle soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441- 11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe de

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle) du 11 Juillet 2024 Minute N° :

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

notifié à l'assurée un délai complémentaire de 3 mois comme le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.

parties Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° NL 23

parties Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° NL 23

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux