code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

17 du règlement Dublin III, adressé aux préfets le 22 février 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'attestation employeur établie à destination de Pôle Emploi à la suite de sa radiation des cadres le 22

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document a été transmis par courrier du 22 juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 22 janvier 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X le 22 janvier 2019.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22

suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes du réseau de la voirie, à savoir deux planches au 1/5000e, dont l'adoption a été autorisée par le conseil municipal le 22

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication du rapport médical complet du Docteur X, médecin conseil de la caisse, réalisé suite à sa consultation du 22

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 22 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 22 avril 2020.