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13 résultats pour « article R3413-63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

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CA

Avis

CADA:20172709

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite lors de la révision foncière générale de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 61-63

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CA

Avis

CADA:20192080

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175727

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'opposition à tiers détenteur », reçue par son client le 8 septembre 2015 et mentionnant deux titres exécutoires émis respectivement les 23 février 2001 et 29 octobre 2002 pour un montant total de 35 030, 63

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182584

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

demande de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP 38) pour les parties le concernant des années 2014 à 2018 ; 2) les arrêtés de promotion des 63

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-L'employeur lui est également redevable du remboursement de la somme de 63 euros, conformément à l'article 1 du décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article

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CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

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Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004df

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux

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CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R343-59 du code de la sécurité sociale.

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