Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
prévoient les articles R213-8 et R213-9, notifier au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R243-20, les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19, qui vise la liquidation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir opposée par la SCI R28 aux demandes de la société [Z] [Q] fondée sur les stipulations de l'article 5-1.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4f1d0e74effb5c07a7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
Source officielleChambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 Décembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06919 EMJ
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
23 mai 2013
de procédure relevant de l'article 74 du code de procédure civile, relatif aux exceptions de procédure, qui n'a pas lieu à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La procédure suivie est donc conforme aux prescriptions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, et il n'y a pas lieu d'annuler la mise en demeure de ce chef.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d1bc25a97f0381f4bc3
14 octobre 2014
14 octobre 2014
assistée de Me Julien BAUDOT de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
issu du contrôle opéré auprès de la société Almeca sur la période 2005/2007 ; Attendu que selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, il est prévu que l'absence d'observations
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
Source officielleAvis
CADA:20162282
23 juin 2016
23 juin 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 1 sur 33