Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : 'Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
valider la contrainte du 13 juin 2018 pour son montant réduit à 7.022,85 euros (sous réserve de majorations de retard complémentaires appliquées selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale)
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f2
18 février 2013
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
29 juillet 2014
redressement n 1 et 2 et de la mise en demeure notifiée à ce titre - ordonner la remise de majoration et pénalités de retard compte tenu de sa bonne foi et ce par application des dispositions des articles
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
contrainte émise par le RSI le 28 juin 2019 pour un montant ramené à 2317€ suite à la saisie des revenus 2012 et 2013 et sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Ce règlement intervenant postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours tel que prévue par les articles R243-6 et R243-6-1 du code du travail, des majoration de retard sont dues par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
et notamment de la demande en nullité de la mise en demeure qui n'est pas autrement motivée. 3°) Sur les majorations de retard: La société Cyster conteste les majorations de retard prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient en outre de retenir une dette de 5 116 euros de majorations de retard, incluant 60 euros pour absence de paiement dématérialisé en application des articles R243-18, L 133-5-5 et D133-1 du code
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les majorations de retard Selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, «Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n 'ont pas été
Source officielle2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] à payer à l'Urssaf de Basse - Normandie un montant total en principal et majorations de 361 046 euros, auquel s'ajouteront les majorations de retard complémentaires dues en application de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb751b
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
forfaitaire opérée par l'Urssaf, a condamné la société Intérim Est à verser à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.583.658,53 € au titre des cotisations redressées outre les majorations de retard prévues par l'article
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R243-18, - dans
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2016, la somme de 8.669,50 euros dont 7.797 euros en cotisations, 247,50 euros en pénalités et 625 euros en majorations de retard, ce sous réserve de majorations de retard complémentaires visées à l'article
Source officiellePage 1 sur 25