R. 231-54-2, R. 231-54-3 et R. 231-54-6.

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

A] [C], veuve de Monsieur [P] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 3] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 54 du code de procédure civile concernent le demandeur à l'action et non le défendeur, de sorte que M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

R 231-54-1 du code du travail.

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC) (40120) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206

AUTODIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 54] [Localité 32] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de Me Jean-philippe DESTREMAU

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction