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99 résultats pour « article R2124-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le guide de collecte prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.

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CA

Avis

CADA:20155663

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Veyre-Monton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la collecte des déchets ménagers sur la commune de Veyre-Monton : 1) l'arrêté du maire dérogeant aux dispositions des articles

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Avis

CADA:20170686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

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CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

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Avis

CADA:20160207

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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Avis

CADA:20165888

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe » tandis que selon l’article R2121-11

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CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

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CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

le spermogramme/spermocytogramme du 12 novembre 2009 ; 3) la sérologie VIH-1, VIH-2 et HTLV1+2 du 06 septembre 2010.

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Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

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Pôle 6 - Chambre 6

61609a3d54c6ec55cf7100c6

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu

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Avis

CADA:20161398

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission

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Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

des délais prévus par l'article L213-2 du même code est accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

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Avis

CADA:20155467

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission estime que les documents de contrôle des archives communales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69d5e695cdc6046d477b6fac

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 2

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Avis

CADA:20170929

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Damvillers-Spincourt à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités

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Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

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Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

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Avis

CADA:20165715

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à

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CA

Avis

CADA:20165712

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

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