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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le FCT Cedrus doit justifier de son existence légale par la production de son règlement, prévu par l'ancien article R214-92 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Par arrêt en date du 26 mars 1996 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes
Source officielle4e ch. expropriations
627b564776c5d9057df8038c
10 mai 2022
10 mai 2022
[Localité 6] 4e ch. expropriations N° RG 22/02240 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDOJ AFFAIRE : [F], [W], [K] C/ SOCIETE SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (92
Source officielle3e chambre sociale
65449d5ec71a6a83181c8e44
2 novembre 2023
2 novembre 2023
/94 et 92/96 CEE, Valider la contrainte litigieuse en son entier montant de 208€, Condamner Monsieur [G] [H] à lui payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94024
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d957
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR CE, Sur la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 12 décembre 2023 L'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 AVRIL 2023 N°2023/ 92 N° RG 22/08823 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTAA [W] [N]
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
4 et 5 de l'ordonnance numéro 2021-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, et transposant les directives 92/ 49/ CEE et 92/ 96/ CEE du Conseil des18 juin et 10 novembre 1992, les mutuelles
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
4 et 5 de l'ordonnance numéro 2021-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, et transposant les directives 92/ 49/ CEE et 92/ 96/ CEE du Conseil des18 juin et 10 novembre 1992, les mutuelles
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
4 et 5 de l'ordonnance numéro 2021-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, et transposant les directives 92/ 49/ CEE et 92/ 96/ CEE du Conseil des18 juin et 10 novembre 1992, les mutuelles
Source officielle3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société DDC demande à la cour de : Vu les articles 545, 552 et 1240 du code civil, l'article 954 du code de procédure civile, - La déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
4 juin 2026
/10 000eme soit 15,97 euros X 92 tantièmes= 1469,24euros.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officiellePage 1 sur 2