L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu la signification du 3 mai 2024 réalisée

SYSTÈME ALUMINIUM POUR LE BÂTIMENT ET L'INDUSTRIE (SABI), tendant principalement à voir condamner la Société MURANO à lui payer la somme de 120 994,62 euros en vertu de l'article 60 du décret du 31 juillet

4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

125 du même code étant applicable.

Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.

4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de

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[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

En vertu de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

[N] invoque l'inconventionalité de l'article L. 1235-3 du code du travail par rapport à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement ratifiée par

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3