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757 résultats pour « article R146-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial du 28 mai 2020 mentionnait "accident de la voie publique avec luxation de l'épaule gauche et plaies multiples" et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 28 juin 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

L141-1 et R141-1et suivants du code de la sécurité sociale - renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 janvier 2014 à 13h30 - dit que la notification du présent arrêt par le greffe

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 applicable au litige, dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94276

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Il était indiqué à Mme A... que l'appel devait être interjeté soit par voie électronique par un avocat du barreau de Guadeloupe, comme le prescrivent les dispositions des articles R1461-1 alinéa 1 et R1461

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fe

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[R] [L] ; Vu l'assignation en date du 28 mars 2022 délivrée à la demande Mme [K] [D] et M.

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CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

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CA

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c2293

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que le délai d'appel d'un mois prévu aux articles R1461-1 et R1461-2 du code du travail court à compter de la notification de la décision attaquée et que la décision attaquée a été notifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

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CA

5ème chambre sociale PH

68105ec9f4420d4e95ca2ad4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS Selon l'article R1461-1 du code du travail : «Le délai d'appel est d'un mois.

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