Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R1451-1 du code du travail que le désistement d'appel est régi, en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

MASSELIN de la SELARL SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R142 - N° du dossier 221221 S.A.S.

Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (article issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée

La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135