AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
, la suspension de l'activité de Mme [R] [U], exploitante du bar-restaurant [4], tant qu'elle ne s'adaptera pas aux limites fixées par les articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique et R
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1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
QUAI DU BLUES la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens'. A l'appui de ses prétentions, la société S.A.R.L.
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