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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
R13-49 du Code de l'expropriation.
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb7511
4 avril 2024
4 avril 2024
------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par jugement d'orientation rendu le 20 décembre 2023 (minute 23/83
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a470
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
barreau de Montpellier INTIME : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 1] [Localité 4] Ordonnance de clôture du 15 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2b
2 juin 2017
2 juin 2017
L0034 Assistée sur l'audience par Me Chantal GREGOIRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN169 SARL IMMOBILIERE LEGENDRE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 449 83
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
9 juin 2011
Il perçoit également l'allocation logement pour un montant mensuel de 213, 90 €, de sorte que son loyer résiduel s'établit à 83 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccac
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Gilles Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 1044 INTIMEE ASSOCIATION RACING CLUB DE FRANCE ... 75007 PARIS représentée par Me Thomas BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, toque : R183
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6813035c6a331c9f4ab39aba
30 avril 2025
30 avril 2025
[I] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [K] [U] en tous les dépens. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
procédure civile, d'autre part que cet acte ne respecte pas les dispositions de l'article 83 du décret du 31 juillet 1992.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C'KARE ILE AUX MOINES [Adresse 67] [Localité 113] Monsieur [D] [S] [Adresse 36] [Localité 83] Madame [OW] [UN] épouse [S] [Adresse 36] [Localité 83] Monsieur [UC] [E] [Adresse 77] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
23 mai 2017
APPELANTE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (93) comparante en personne, assistée de Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
procédure civile, d'autre part que cet acte ne respecte pas les dispositions de l'article 83 du décret du 31 juillet 1992.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa400c7dc206c9eb7df5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officiellePage 1 sur 3