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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
31 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols sont interdits./ Dans la bande des 100 m autour de la digue et
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
Juge de la mise en état a retenu que l'assureur ne démontrait pas avoir rappelé à son assuré le point de départ de la prescription et les causes de son interruption dans les conditions exigées par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, les intimées n'étayent pas utilement en droit le bien fondé de cette prétention que le jugement entrepris rejette exactement au visa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff34
24 octobre 2023
24 octobre 2023
susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration du 24 juin 2019 a été rejetée pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 et doit communiquer, avant la mise
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R111-2 du même code dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, et applicable au présent litige, dispose en substance: 'Pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
environs; qu'en revanche, il n'est pas tenu compte pour déterminer la surface habitable de la superficie des caves et des terrasses et autres dépendances du logement conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleChambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
19 septembre 2019
dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, du décret n°87-712 du 26 août 1987, de l'article
Source officiellePage 1 sur 59