L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité

Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/01958 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDFV Jonction avec le dossier RG 25

La SASU SR3 Floch Flandrin défère à la Cour cette ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 février 2016.

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

[N] ; Attendu que madame [N] a été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 octobre 2010 ; Que par lettre du 15 octobre 2010, réceptionnée au greffe le 25

ARRÊT : prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE

Par déclaration au greffe du 25 avril 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.

au barreau de PARIS, toque : R100, 5o- Monsieur Pawel C...

- SAS MANPOWER FRANCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date du 25

Par lettre recommandée en date du 25 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.

succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire

ARRÊT : prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

qu'il supportera les dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

ARRÊT : prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article