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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85520
9 mars 2001
9 mars 2001
x x Par jugement du l2 janvier l998, le Tribunal de Grande Instance de Paris (9ème Chambre lère Section) a débouté Madame Y... Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86069
15 mars 2002
15 mars 2002
l'an à compter du 31 janvier l998, * 7.246.022,72 francs, avec intérêts au taux légal à compter du ler janvier l998, - dit que pour ces deux sommes, les intérêts échus pour une année entière à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ead
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 23 mai 2001 pour la SMCM, - le 26 avril 2001 pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.
Source officielle1ère ch. civile
696743b4cdc6046d473ab77d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - faire application des dispositions de l'article L. 313-3 al 1 du code monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
11 avril 2012
légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et de Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque L98
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4bc
12 avril 2012
12 avril 2012
PUTEAUX CEDEX rerpésentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Me Jessica CHUQUET, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L98
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mais ils estiment que leurs demandes à l'audience de référé du 14 janvier 2016 ont eu un effet interruptif.
Source officielle1ère Chambre
653b594b502b828318c4e411
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] à la suite d'une plainte déposée par la SA Generali le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d'un article dans le journal Républicain Lorrain
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[X] [S] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 11 février 2022 par lesquelles M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
Elle soutient que ce débat sur la validité de ces pièces est bien essentiel à la résolution du litige puisque, par application de l'article 14 du décret du 16 août 1901, la décision du tribunal pour la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603311eed6893b83ec468924
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Se plaignant de ce que les documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne lui ont pas été transmis, malgré plusieurs procédures initiées et de ce qu'un sinistre s'étant produit fin
Source officielleChambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
25 août 2022
[V], kinésithérapeute certifiait le 14 décembre 2017 que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
12 février 2015
L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de
Source officielle1ère Chambre
653b594a502b828318c4e40f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[W] à la suite d'une plainte déposée par la SA Generali Vie le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d'un article dans le journal Républicain Lorrain
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 9] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître VIETTE Adeline avocat plaidant - selarl SIGRIST et associés, toque L98
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
9 mars 2011
représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Valérie DUTREUILH Maître [E] es-qualités de mandataire liquidateur de la société ISCT [Adresse 2] [Localité 14
Source officielle