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110 résultats pour « article L921-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e6fecdc6046d47bc748c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le 07 janvier 2026, à 09h19, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 2.

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CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

L922-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c694131100082385ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02331_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat national des notaires (SNN), demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et

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CA

Avis

CADA:20163377

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de MALAKOFF MEDERIC, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160339

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date,

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CA

Avis

CADA:20161065

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

de l'article L122-2 du même code ; qu'il ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02347_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses

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CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L911-1 et L911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6813036a6a331c9f4ab39b7e

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[S] [U] du tribunal administratif saisi de la contestation de la mesure d'éloignement : L'article L911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'une

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03287_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

L931-28 du code du travail.

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