Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L741-1 et suivants du même code : - l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours lorsqu'il ne présente

Non représenté Organisme [22], dont le siège social se situe chez [21] - [Adresse 18] Non représenté Société [37], dont le siège social se situe cHEZ [Adresse 35] Non représentée S.A. [41

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir

Aux termes de l'article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visitedu domicile de l'étranger

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

[Z] [B] par rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA qui fixent les conditions dans lesquelles la mesure de rétention administrative peut être prolongée ; et de souligner qu'en l'espèce

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Maître Johanne DAHOMAIS, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, régulièrement convoqué par courriel le 1er avril 2026 ayant interjeté appel le 1er avril 2026 à 10 heures 41

ayant interjeté appel le 1er avril 2026 à 10 heures 41 de l'ordonnance de prolongation en rétention rendue le 31 mars 2026. par le juge des libertés et de la détention, vice-Président près le tribunal

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les conditions prévue par ce texte ne sont pas réunies.