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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a08
15 juillet 2022
15 juillet 2022
partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43e203255d0f8d8dccd
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dced
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544704878e0603bc59fe
15 juillet 2022
15 juillet 2022
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; le juge doit donc se référer
Source officielleSurendettement
67c697490a84109ed6ce94b4
8 avril 2024
8 avril 2024
Public SIP [Localité 38], dont le siège social se situe au [Adresse 5] Non représenté Etablissement SGC [Localité 33], dont le siège social se situe au [Adresse 10] Non représenté S.A. [39
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L733-1 du CESEDA prévoit que l'étranger assigné à résidence en application du présent titre, se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6ef01612d969deffb4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'ESSONNE Informé le 26 juillet 2023 à 15:39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
De même, il est souligné qu'il a été déposé devant la cour européenne des droits de l'Homme une requête sur le fondement de l'article 39 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme,
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586467
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97635
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[39] Cinq créances [39] sont à rembourser selon les mesures adoptées, et les appelants n'ont pas précisé laquelle serait forclose : le créancier les aurait informés par un courrier du 6 mars 2023
Source officielleETRANGERS
64a9002d03029105dbedc474
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] a principalement soutenu que l'article L742-5 ne peut s'appliquer : - la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du seul retard du vol prévu le 30 juin 2023, il n'a pas fait obstruction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f644981
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleChambre 3 A
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
21 juillet 2025
aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a5d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L742-5.
Source officielle3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
T MGEN UNION REF: 0103645850 -PF/FR jusqu'au 31/12/2022 SGC [37] SERVICE GESTION COMPTABLE REF: 3132530658 [45] REF: 12396138294 SRTPF [Adresse 36] REF: 51253546041100 [39
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