Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décembre 2008 (ses pièces 13 et 14), et ce en conformité avec les dispositions de l'article L723-2 du code rural et de la pêche maritime, selon lesquelles : «Les caisses de mutualité sociale agricole
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décembre 2008 (ses pièces 4 et 5), et ce en conformité avec les dispositions de l'article L723-2 du code rural et de la pêche maritime, selon lesquelles : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décembre 2008 (ses pièces 4 et 5), et ce en conformité avec les dispositions de l'article L723-2 du code rural et de la pêche maritime, selon lesquelles : «Les caisses de mutualité sociale agricole
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
INTIMÉ : Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8]
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
21 mai 2026
La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.
Source officielle1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
19 mai 2026
L721-3 du code de commerce.
Source officielle16e chambre
5fdd68b176062a11b629f13b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
civil et de l'article L722-2 du code de la consommation ; - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Mme [H] [I] et M.
Source officielleChambre sociale
5fdd06d0fd747070c4af3617
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
6 novembre 2023
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les mesures de désendettement En vertu de l'article L724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité
Source officiellePage 1 sur 14