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300 résultats pour « article L722-6 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b00b3bcaf505db69662d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.722-6 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

février 2026, elle ne peut justifier la suspension de la saisie, sauf application de l'article L722-4 du code de la consommation, > que dans la mesure où le créancier a demandé le renvoi de la vente dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension des poursuites : L'article L722-2 du code de la consommation dispose que «'La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article L724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L722-5 du code de la consommation ajoute que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1b28d0ccf000877e7dd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L722-2 et suivants du code de la consommation, la suspension de la procédure de saisie immobilière en faisant valoir l'intervention d' une décision de recevabilité de la commission de surendettement en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord considéré que la procédure initiée par la SA CEGC était recevable au visa de l'article L722-2 du code de la consommation, dans la mesure où la commission

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation formée par Monsieur [S] Conformément aux dispositions des articles L722-1 et R722-1 du code de la consommation, la commission examine la situation du débiteur

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c5878552

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

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CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle