AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b00b3bcaf505db69662d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.722-6 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 15
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
février 2026, elle ne peut justifier la suspension de la saisie, sauf application de l'article L722-4 du code de la consommation, > que dans la mesure où le créancier a demandé le renvoi de la vente dans
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