Interfimo en conclut que le nouvel article L643-11 II s'applique au litige dès lors que la liquidation judiciaire de [V] [P], clôturée depuis 2009, n'est plus en cours.

Par conclusions du 7 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGC demande à la cour d'appel, au visa des articles L643-11 et R643-20 du

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L643-11 I du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

alors que Monsieur A... entend lui opposer l'arrêt des poursuites du fait de son placement en liquidation judiciaire, celui-ci a omis de le déclarer en qualité de créancier, par application de l'article

[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

Okdak qui a bénéficié tant du versement du dépôt de garantie nécessaire au bail commercial que des loyers commerciaux qui ont été réglés directement par Mme [S] ; Attendu qu'en application de l'article

liquidation judiciaire étendue à son épouse ; que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 avril 2015 et que les poursuites sont donc définitivement suspendues en application de l'article

cour rappelle qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, de droit de poursuites contre le débiteur, sauf cas exceptionnels énumérés à l'article

selon ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2021, il conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de'la réformer en toutes ses dispositions et : Vu les dispositions de l'article

En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

S'agissant de l'appel en garantie de Madame [N], ancienne gérante de la SARL Les fables de Pierre, ils font valoir que si l'article L.643-11 du code de commerce prévoit que par principe les créanciers

Il ajoute qu'il ressort de l'article L643-11.II du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

Sur ce, la cour rappelle : L'article L643-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 04 novembre 2017 au 15 mai 2022, la procédure collective de Mme [K] ayant été ouverte par jugement

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article