AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631
Source officiellePage 1 sur 110
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Le ministère public a requis, le 29 mai 2012, la confirmation de la décision attaquée au motif que la seconde offre apparaissait globalement moins favorable que la première au sens de l'article L642-2
Source officielle