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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ac25a97f0381f4d87
15 janvier 2015
15 janvier 2015
les déclarations faites par [D] [N] dans le cadre de l'enquête pénale, qu'il agit ainsi en vertu de l'article L641-4 du Code de commerce, en sa qualité de liquidateur judiciaire chargé de réaliser l'actif
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la recevabilité des demandes de [J] [Z] : Les appelants font valoir que les demandes présentées sont irrecevables en se prévalant des dispositions de l'article L641-4 du code de commerce suivant
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
22 octobre 2024
apparaissait que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice des créances privilégiées, le liquidateur autorisé pour ce faire par les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L641-4 du code de commerce -ordonner à M.
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Même si l'article L641-4 du code de commerce prévoit qu'en cas de risque d'action en comblement, l'entier passif doit être vérifié (ou la vérification des créances reprise à cette fin), la coordination
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
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