Aux termes des dispositions de l'article L614-9 du même code, 'Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires

Aux termes des dispositions de l'article L614-9 du même code, 'Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

Les sociétés intimées fondent désormais leur moyen de nullité au visa de l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle selon lequel une invention est considérée comme impliquant une activité

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Selon l'article L624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

La revendication du prix de revente spécialement prévue à l'article L624-18 du code de commerce est soumise à la procédure de revendication qui, en vertu des dispositions de l'article L624-9, ne peut être

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention