AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163871
20 octobre 2016
20 octobre 2016
le compte du président de la fédération, Monsieur X, depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à ce jour ; 8) le rapport spécial du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées prévues à l'article
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Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9847
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement
Source officielle