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2 891 résultats pour « article L612-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le compte du président de la fédération, Monsieur X, depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à ce jour ; 8) le rapport spécial du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées prévues à l'article

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef17935f50008be3f29

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civile ; Vu l 'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu l'article 612-5 du code de commerce ; Vu l 'article 202 du code de procédure civile ; Vu l'absence d 'autorité de la chose jugée d 'une ordonnance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L612-5 du Code de commerce dispose que "Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les fautes dans l'exercice de ses fonctions de président de l'association: L'article L612-5 du code de commerce dispose: « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une

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CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce980b

Appel

7 août 2022

7 août 2022

document d'identité, une assignation à résidence n'est pas possible Son opposition réitérée à la décision d'éloignement caractérise le risque de soustraction à la mesure d'éloignement au sens de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce9809

Appel

7 août 2022

7 août 2022

prolongation de la rétention apparaissant au demeurant justifiée en l'absence de toute garantie de représentation de l'intéressé et d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a48d82d2924ce9e15569b0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article L612-3 5° et 6° du CESEDA précise que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est caractérisé lorsque : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

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CA

Rétentions

6707702381e733ee26982eb7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

relevé que le préfet n'invoquait pas de menace à l'ordre public, mais fondait sa décision sur un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, en se référant aux dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

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CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

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Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

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6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

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CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

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CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

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