AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd9
21 mai 2021
21 mai 2021
cassation ; ·prononcer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L600-8 du code de l'urbanisme ; ·condamner la SCI Romainville Parc République à payer à Mme [L] la somme de 5 000 euros par
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Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet[Adresse 8] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la
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