AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure
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3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officielle