AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des
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Pôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
sociale au sens de son article 6-1.
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