AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
9 avril 2026
, et ce à compter du 23 novembre 2022; o 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ; o 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de
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Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.
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