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248 résultats pour « article L375-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

60328c433efbd8bfbc4a9d28

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

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CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55c7

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire établira, en application de l'article l373 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

23 février 2000

L335-2, 335-3, 335-5, 3356 et 335-7 du code précité, l'ordonnance du magistrat instructeur étant confirmée en ce qui concerne les dirigeants de la société de droit espagnol Y...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02ebfe8d588318c1adcf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 03 OCTOBRE 2023 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/02108 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3A5 APPEL Jugement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66fe354e91b69e88a370fbed

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [X] [I] épouse [D], Société ETHIAS C/ Société AVANSSUR ----------------------- N° RG 21/00127 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L355 -------------

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165048

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : « Le service universel des communications électroniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

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CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa678df6805e6bb1ff0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [I] [J] c/ SAS AFR Management venant aux droits de la SAS AFR FARMS ------------------------ N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L37R

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CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes des articles L376-3 et L376-4 du code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant

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CA

Conseil

CADA:20163045

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne en particulier qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L373-2-1 du code civil, « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il évoque une instance RG 22/119 qui serait pendante par-devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières où il sollicitera la condamnation de la caisse à lui appliquer le bénéfice des articles L376

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Conseil

CADA:20160939

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

conserve un droit d'information des choix importants relatifs à la vie de son fils, des documents suivants: 1) les courriers relatifs aux heures de consigne de son fils, X ; 2) la dispense de sport ; 3)

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1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7bc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur l'application de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale Devant le juge de la mise en état M.

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CA

Avis

CADA:20151548

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier personnel, depuis le 1er janvier 2002 ; 2) ses entretiens individuels, depuis le 1er janvier 2002 ; 3)

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CA

Chambre civile 1-3

68e892faf271a402af33b7b7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Maaf à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de

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CA

Avis

CADA:20162099

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

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CA

Avis

CADA:20161221

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

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CA

Chambre 3-3

63c10504bf9fd47c90a13552

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [C] ne peut se prévaloir des dispositions prévues par l'article l345-5 du Code civil, - dit que l'engagement de caution de M.

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