L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

L3213-1 du CSP, Vu l'arrêté de maintien des soins sous cette forme du 26 février 2026 pour une durée de 3 mois, Vu la décision du juge chargé du contrôle dans le cadre du contrôle obligatoire du 6 février

L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.

Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 22 juillet 2025 et en application des articles L3211-12-1 et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique, par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge délégué

796-125 du code de procédure pénale, l'hospitalisation d'office de celui-ci dans un établissement mentionné à l'article L3221-1 du CSP.

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

6 de la CEDH, articles L3211-2, L3211-3, b), 4° du CSP en ce que Monsieur [D] a indiqué, dès la notification de la décisiond'admission, puis lors de son entretien avec le Docteur [T] (certificat des 24

*sur le défaut de communication à la CDSP83 L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligataire du juge judiciaire en ces termes: I.

L3212-1 du CSP prévoit I.

(Cassation 1ère chambre civile, 26 10 22 Pourvoi 20.22-827) C'est à tort que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article L3211-2-2 précité au cas d'espèce alors que l'article

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Sur la transmision tardive des documents requis à la CDSP Il résulte de l'article L3223-1 du CSP que la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux

L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).

L'article L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle obligatoire du juge judiciaire en ces termes: I.

Sur la régularité de la procédure L'avis de situation du Dr [I] conforme aux dispositions de l'article L3211-12-4 du CSP a été transmis à la cour d'appel 8 avril 2024, et communiqué au conseil de M