L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

de certains de ses agents comme logements de fonction, ils constituent des documents administratifs communicables, en application l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration