AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions d'intimée déposées le 23 juin 2021, la SA EDF demande à la cour de : ' Vu l'article L314-7 du code de l'énergie, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officiellePage 1 sur 238
8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
-4 du code de l'urbanisme, un nouveau bail d'occupation précaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, tacitement accepté par la société COBIS MARKET conformément aux dispositions de l'article L314
Source officielle