AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le taux effectif global, ils font remarquer que l'article L314-5 du code de la consommation est applicable aux prêts professionnels, que l'obligation de fixer par écrit le TEG concerne également les
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16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Au soutien de ses demandes, la commune de Romainville fait valoir : -que le taux effectif global (dit « TEG ») doit être mentionné dans les écrits constatant un contrat de prêt selon l'article L314-
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