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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
Dès lors qu'elle n'est pas exigée par l'article L312-8 du code de la consommation dont relèvent les prêts litigieux, l'absence de communication du taux de période dans l'offre de prêts ne peut pas être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L312-8 du code de la consommation était indemnitaire, de dire qu'ils n'ont pas à démontrer un préjudice découlant du caractère erroné des TEG mentionnés dans l'offre de crédit, de dire et juger que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de l'article L312-8 -6° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que l'offre de prêt doit rappeler les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation lequel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
28 septembre 2018
prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf3
9 mars 2018
9 mars 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60326ea38dde3fa31d391011
2 février 2018
2 février 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique
Source officielle1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
L312-8 et L313-1 code de la consommation puisque deux calculs sur simulateurs donnent des résultats supérieurs, soit de 5,19 % soit de 5,185 % alors que la souscription d'une assurance était une condition
Source officielle1ère chambre civile B
6036944781626136e84428fe
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle écarte toute faute de sa part sur le fondement des articles L 312-7 et L 312-8 du code de la consommation ainsi que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SA Caisse d'Epargne rappelle que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts
Source officielle16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en
Source officielle16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
étant précisé que le préteur n'était pas tenu d'émettre une offre préalable au sens de l'article L312-8 du code de la consommation d'autant que le prêt était destiné à financer les locaux professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
étant précisé que le préteur n'était pas tenu d'émettre une offre préalable au sens de l'article L312-8 du code de la consommation d'autant que le prêt était destiné à financer les locaux professionnels
Source officielle16e chambre
5fdb63c9d041d241cbbaae75
14 mars 2019
14 mars 2019
ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
.137-2, L.312-8, & L.312-33 du Code dela Consommation, Vu les articles 1315, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer le
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appelant, au visa de l'ancien article L312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, soutient que la banque a fait de la souscription d'une assurance
Source officiellePage 1 sur 77