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Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a0

30 novembre 2016

demandé à la cour, au visa des contrats liant les parties et des articles L311-1 du code de la consommation : - d'infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, statuant à nouveau

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CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4697

Appel

20 octobre 2022

L137-2 du code de la consommation car s'il s'agit de prêts professionnels, il doit être considéré comme un consommateur profane en sa qualité d'éleveur équestre sans aucune compétence dans le domaine

Source officielle

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

12 octobre 2023

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958dc

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

17 avril 2015

de la NORDEA BANK par les époux [G] par acte notarié du 23 décembre 2006 n'est régi ni par les dispositions des articles L311-1 et suivants ni par celles des articles L312-1 et suivants du Code de la

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

22 avril 2026

L311-1 du code de la consommation, l'identité complète et lisible du vendeur intermédiaire en crédit, l'objet exact du financement et ne respectent pas le 'corps 8".

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

5 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

11 avril 2023

de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

3 novembre 2022

L311-1 du code de la consommation ont été rejetées.

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

28 janvier 2021

A l'appui de leur demande de nullité des cautionnements, ils indiquent que les actes ne contiennent pas exactement la formulation exigée par l'article L311-1 du Code de la consommation et que l'engagement

Chambre civile TGI

625baea044cde4277d1bd6f7

15 avril 2022

[D] [V], sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir: dire et juger parfaitement recevable la présente action en paiement, condamner M.

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f92

26 février 2016

L311-25-1 du code de la consommation), ce qu'elle ne prouve pas avoir fait et ce qui justifie de prononcer à titre de sanction la déchéance de son droit aux intérêts en application des dispositions de

Chambre civile Section 2

6363681b37e31b7f744448ff

2 novembre 2022

L311-8-1 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361d

26 octobre 2016

Par dernières conclusions communiquées le 16 octobre 2015, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Fidem demande au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

25 novembre 2015

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

2ème chambre

636ca6556c7633dcd15b3c20

26 octobre 2022

L 311-6 devenu l'article L 312-12 du code de la consommation , de produire la preuve de la consultation du FICP et la fiche de renseignements sur les revenus et charges accompagnée des justificatifs et

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

4 mai 2022

455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés