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245 résultats pour « article L256-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

effectuée le 6 mai 2013, alors que si une mise en demeure interrompt le délai de prescription d'une action en recouvrement de l'impôt, en application de l'article L257-0- A du LPF, il n'en va pas de même

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154978

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155134

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160799

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155900

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

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CA

Avis

CADA:20163455

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

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CA

Avis

CADA:20165018

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

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CA

Avis

CADA:20170332

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la

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CA

Avis

CADA:20164727

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

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CA

Avis

CADA:20170328

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication

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CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

prévu à l'article L226-6 du même code.

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CA

Conseil

CADA:20155385

Appel

4 février 2016

4 février 2016

prévu à l'article L226-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20161334

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il en est de même des rapports d'évaluation qui bien qu'ayant été transmis à l'autorité judiciaire, n'ont pas été élaborés en vue de cette transmission en application de l'article L226-4 du même code aux

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CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, de modifier ou de rapporter ses décisions d’office ou à la requête d’un tiers intéressé.

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CA

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

effectuée le 6 mai 2013, alors que si une mise en demeure interrompt le délai de prescription d'une action en recouvrement de l'impôt, en application de l'article L257-0- A du LPF, il n'en va pas de même

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CA

Avis

CADA:20165357

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il en est de même des rapports d'évaluation qui bien qu'ayant été transmis à l'autorité judiciaire, n'ont pas été élaborés en vue de cette transmission en application de l'article L226-4 du même code aux

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CA

Avis

CADA:20155469

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle rappelle que l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique.

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CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale (article L226-1 du CASF) : - Ils ont un rôle de sensibilisation et d’information des personnes

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