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Ch. civile et commerciale

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7 juillet 2022

[E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654 l5 du code de commerce),

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CA

Cour d'Appel

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Appel

11 décembre 2007

E..., et de le condamner également à payer à chacun la somme de 15. 000 € HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 29 / 3 / 2007 par

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

2 février 2017

Et l'article L.227-12 du Code de commerce prévoit ainsi que les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société par actions simplifiée.

Pôle 5 - Chambre 9

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18 avril 2019

[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27b

29 octobre 2009

En effet, selon les articles L223-26 et suivants du code de commerce, les décisions sont prises en assemblée.

Pôle 5 - Chambre 9

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12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

23 février 2016

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

24 octobre 2024

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

28 avril 2022

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

3 octobre 2013

Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

19 février 2014

[J] est recevable en application de l'article L 225-252 du Code de commerce puisqu'il s'agit de l'action sociale engagée par un actionnaire dans les conditions prévues par ce texte, qu'il n'a jamais revendiqué

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

28 juin 2011

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Chambre Commerciale

6528df49aaebb88318fda52e

12 octobre 2023

Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

23 mai 2013

Le Tribunal considérait que les investisseurs devaient voir, sur le fondement de l'article L 225-257 du Code de Commerce, leur responsabilité engagée en tant que membres du Comité de Surveillance de la

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

17 octobre 2022

L.225-254 du code de commerce), - la régularisation a posteriori du compte courant débiteur, interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société

2 e chambre civile

67ef6fb67985d82da296f75f

3 avril 2025

[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

4 avril 2024

L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

18 septembre 2020

Il résulte des dispositions de l'article L.225-251 du code de commerce que cette responsabilité des dirigeants de société anonyme est engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives, de violation