causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 ainsi que le point de départ de la prescription.

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission précise d'autre part que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

L124-2 du code de l'environnement.

mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

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Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent notamment, aux termes de l’article L124-2 de ce code, celles qui ont pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment

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