La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des

La commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

[J] [M] durant l'exécution de son contrat de travail sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du Travail, l'appelant rappelle que la preuve du harcèlement et partant, de la volonté de nuire

L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.

des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver

, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.

L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

Ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail.