AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6780b7b334dc79f9f0615084
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la MDPH 65 au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité du même montant
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Avis
CADA:20091359
16 avril 2009
16 avril 2009
de la loi littoral et en particulier l'article L146-6 du code de l'urbanisme ; 3) les accords intervenus entre l'Etat, la commune et la Fondation Asturion concernant la "Villa Aurore" ; 4) tout autre
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