CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable

L145-9 du Code de Commerce, le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la date d'usage soit le 24 Juin pour LE CROISIC

L145-9 du Code de commerce

L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux

son domicile mais à son lieu de travail dans une autre société, ce qui constitue une atteinte à sa vie privée ; qu'au surplus, l'acte ne comporte aucune motivation en violation des dispositions de l'article

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

Le bailleur pouvait dés lors , à tout moment , délivrer un congé en respectant les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce reprises ci-dessus.

L145-9 du code de commerce et a bien été délivré par acte extrajudiciaire, si bien qu'il n'encourt aucune nullité sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que ce congé, compte tenu de ses motifs

L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.

L145-9 du code de commerce était d'ordre public, elles ne concernaient que le délai minimum de préavis devant être 'au moins de 6 mois à l'avance', signifiant que les parties pouvaient contractuellement

Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location

Qu'il déduit des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce que le congé doit être donné par le bailleur à l'expiration du bail et au moins six mois à l'avance.

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

L145-9 du code de commerce.

Les défendeurs soutenaient ainsi que le congé avec offre de renouvellement et demande d'augmentation du loyer n'avait pas été délivré dans le délai prévu à l'article L 145-9 du code de commerce et que

L145-60 du code de commerce.

1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes