[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

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Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture

L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2022, le cabinet Habilis demande à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants et plus particulièrement les L134

Il convient donc de rechercher s'il existait alors des circonstances conformes aux exigences de l'article L134-13. M.

d'un local loué par la commune à l'exploitant d'une boucherie appartenant à la commune : 1) le descriptif technique amiante établi avant le démantèlement ; 2) le descriptif des travaux de démolition ; 3)

; enfin l'article L1234-9 prévoit, sauf en cas de faute grave, le versement au salarié d'une indemnité de licenciement.

L143-11-1-2° du Code du Travail.