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Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137b8

12 janvier 2023

Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations

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CA

Chambre Sociale

65a23fde7ca18b0008e583b2

Appel

12 janvier 2024

de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale section 3

628881faedb9a9057d0d281e

19 mai 2022

[4], le taux d'IPP consécutif à la maladie professionnelle dont a été atteinte Mme [X] le 26 mai 2015, - rappelé qu'en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44df

9 avril 2024

l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b3223d7c4f137052e6

30 août 2022

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - renvoyé l'affaire à l'audience de la cour d'appel de Nancy, chambre sociale du mardi 31 mai 2022 à 13h30 ; - dit que la notification du présent arrêt vaut

Ch.secu-fiva-cdas

6597aac6ade3490008c31240

4 janvier 2024

En l'absence de réponse de la commission dans le délai prévu par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence de sa contestation

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

25 juillet 2024

L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410d

11 avril 2024

L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à Mme

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2

15 octobre 2024

L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.

Pôle 6 - Chambre 12

652a31097ed1ea83181125a8

13 octobre 2023

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de96

25 avril 2023

date du 27 février 2019; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale

Chambre Sociale-1ère sect

62c52986a2c42363790799ed

5 juillet 2022

à cette effet par ce dernier l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision par application de l'article L. 142-10 du code de sécurité sociale ; DIT que l'expert adressera un pré-rapport

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fc9

6 septembre 2022

D821-1-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la MDPH devra transmettre au médecin consultant l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

13 avril 2023

[F] a été été dispensé de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes des articles L461-1 alinéas 4 et 5 et R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

16 janvier 2024

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

2ème chambre sociale

69786f21cdc6046d47d72283

22 janvier 2026

L142 -11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

15 octobre 2024

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8a75bbe450008b2ccc8

11 janvier 2024

L142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

10 octobre 2024

L142-11 du code de la sécurité sociale, - rappelé que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d'entendre tous