Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; 15) le rapport du président de la communauté urbaine sur le choix du délégataire ; 16) les lettres de convocation adressées aux membres

L1411-4 du CGCT ; b) les appels d'offres et de candidatures cités à l'article L1411-5 du CGCT ; c) le rapport de la commission ; d) les pièces fournies par l'assemblée délibérante sur la base desquelles

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Enfin, la commission estime que si, en vertu de l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation

Enfin, la commission estime que si, en vertu de l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation

des offres ; 3) le contrat de délégation de service public et ses annexes conclu avec l'attributaire et signé par les deux parties ; 4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; 5)

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

L 145-30 du code de commerce et l'en débouter - condamner la société Erick Augier au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de

Et l'article R145-5 indique que «  La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications

L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.